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Les archives publiques

Les archives publiques sont définies par la loi. Il s’agit :

  • des documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques ;
  • des documents qui procèdent de l’activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public ; 
  • des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Les archives départementales de Meurthe-et-Moselle sont compétentes pour l’ensemble des archives publiques produites dans le département.

  • Administrations déconcentrées de l’État installées dans le département ;
  • Collectivités locales (le Département, les communes et leurs groupements) ;
  • Établissements publics hospitaliers et universitaires ;
  • Organismes de droit privé chargés de service ou de missions de service public (la Caisse d’allocations familiales, La Poste…) ;
  • Minutes et répertoires des notaires ou huissiers.

Les archives publiques sont imprescriptibles, quel qu’en soit le détenteur.

Tout versement s’accompagne d’un formulaire de bordereau de versement, rempli par le détenteur d’archives publiques.

Aucune élimination d’archives publiques ne peut intervenir sans le visa préalable du directeur des archives départementales, auquel est soumis un bordereau d’élimination.

Des circulaires interministérielles définissent, pour de nombreux domaines de l’administration, les durées de conservation minimales et les règles de tri des documents publics.

En l'absence de texte réglementaire, des tableaux de tri des documents qu'ils produisent et reçoivent, sont élaborés par les services en collaboration avec les archives départementales. Ils sont soumis au visa du directeur du Service interministériel des Archives de France.

Recherche

À savoir

  • Les archives publiques définitives ont vocation à être versées aux archives départementales, qui en assurent la conservation, le classement et la description, la communication au public et la valorisation culturelle.