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Réutiliser un document

Deux lois respectivement adoptées le 28 décembre 2015 (loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, qui porte transposition de la directive européenne du 26 juin 2013) et le 7 octobre 2016 (loi pour une République numérique) modifient le régime de réutilisation des informations publiques. La gratuité devient le régime général et la tarification ne vaut que lorsque la réutilisation porte sur « des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections (…) des archives, et le cas échéant sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement ».

En application de l’article L. 324-2 du code des relations entre le public et l’administration (ou CPRA), le Département de Meurthe-et-Moselle a établi une redevance pour la réutilisation commerciale massive des informations publiques qu’il détient, lorsque celles-ci sont issues d’opérations de numérisation qu’il a réalisées ou fait réaliser (Licence de réutilisation commerciale avec redevance des informations publiques détenues par les archives départementales de Meurthe-et-Moselle et tarifs de la régie de recettes des archives). Les réutilisations non commerciales ou commerciales mais non massives au sens du CPRA restent soumises à licence, mais gratuite. La licence gratuite type sera publiée prochainement par décret.

La réutilisation de données ou de reproductions d’archives privées conservées aux archives départementales obéit aux clauses prévues au cas par cas par le donateur ou le déposant, dans la lettre d’intention de don ou le contrat de dépôt, ainsi qu’à la législation sur la propriété morale et intellectuelle, et sur la représentation.