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Réutiliser un document

La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).

Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.

En application de l’article L. 324-2 du code des relations entre le public et l’administration (ou CPRA), le Département de Meurthe-et-Moselle a établi une redevance pour la réutilisation commerciale massive des informations publiques qu’il détient, lorsque celles-ci sont issues d’opérations de numérisation qu’il a réalisées ou fait réaliser (Licence de réutilisation commerciale avec redevance des informations publiques détenues par les archives départementales de Meurthe-et-Moselle et tarifs de la régie de recettes des archives). Les réutilisations non commerciales ou commerciales mais non massives au sens du CPRA relèvent de la gratuité.

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information sous la forme : Arch. dép. de Meurthe-et-moselle, [cote complète] et sa date ou la date de sa dernière mise à jour. Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La réutilisation de données ou de reproductions d’archives privées conservées aux archives départementales obéit aux clauses prévues au cas par cas par le donateur ou le déposant, dans la lettre d’intention de don ou le contrat de dépôt, ainsi qu’à la législation sur la propriété morale et intellectuelle, et sur la représentation.